Grey PRIDE

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Désigner une personne qui vous aidera, vous protégera,...

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La loi prévoit différentes possibilités pour se faire assister et/ou protéger en cas de perte temporaire ou permanent de son jugement. Ces différentes possibilités sont la plupart du temps méconnues et peuvent être prévues avant d'être dans un état d'incapacité. Dans le cas ou aucune disposition n'a été prise, c'est le juge des tutelles ou le procureur de la république qui prendra sa décision et nommera une personne que vous ne connaitrez pas forcément.

Ces personnes choisies permettent d'avoir un dialogue avec le personnel médical ou-bien avec la banque, les organismes d'aide à domicile, le personnel d'une maison de retraite ou d'un EHPAD. Ils peut décider du placement dans une maison de retraite/EHPAD, la liquidation d'un appartement, la gestion du budget...

 

Un grand nombre de personnes vivant en maison de retraite ou en EHPAD bénéficient de l'une de ces mesures de protection. Il est donc sans doute utile de réfléchir de prévoir les personnes à qui l'on souhaite déléguer ces rôles.

 

 

La personne de confiance

Cette notion apparaît dans le droit français de la santé. 

Vous pouvez choisir la personne de confiance dans votre entourage. Elle peut :

- vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;

- dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions: le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. 

 

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. 

 

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées(1) à votre personne de confiance. 

 

À quoi servent les directives anticipées?

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation (cf. infra IV).

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. 

 

 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Le mandat peut porter :

  • soit sur la protection de votre personne,
  • soit sur celle de vos biens,
  • soit sur les 2.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice.

La curatelle

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

La tutelle

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.



01/11/2015
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