Grey PRIDE

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Nos droits


Charte des droits et libertés en situation de handicap ou de dépendance

Voici la charte faite par la Fondation Nationale de Gérontologie et co-signée par le ministère.

 

J'ajouterai pas mal de points :

- un paragraphe sur la lutte contre les discriminations liée à l'orientation sexuelle ou au choix de son genre

- un paragraphe sur le droit à l'accès des traitements

- un mot sur la liberté sexuelle et le droit à l'intimité

- bien préciser que la perte d'une autonomie ne signifie pas la perte des autonomies !  On peut avoir un handicap moteur et malgré savoir comment on a envie de vivre !

- l'accès à l'information doit être adapté aux personnes âgées ; le tout internet actuel dessert gravement les personnes qui n'ont pas accès à cette technologie ! de même la disparition de services de proximité rend difficile la vie pour beaucoup d'entre elles : je pense notamment à la livraison d'argent à la demande pour les personnes ne pouvant pas se rendre à un distributeur.

- la protection (tutelle et curatelle) doit être revue en profondeur ; aujourd'hui pour beaucoup de cas, la tutelles se résume à surveiller une ligne de crédit et priver de toutes ressources les personnes âgées ! La protection est indissociable du respect que l'on doit rendre aux personnes que l'on protège.

- enfin le droit d'être représenté pour tout ce qui concerne tous les problèmes hors patrimoine est essentiel. Aujourd'hui il est possible de désigner "une personne de confiance" dans le dialogue avec l'équipe médicale", mais rien n'est prévu pour faire valoir son avis et ses droits dans les situations courantes ; maison de retraite, aide à domicile... Une personnes désignée pour aider la personnes dans tout ce qui concerne ses choix (en dehors des aspects patrimoniaux) me semblerait une avancée dans le respect des personnes.

 

CHARTE :

 

Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

1. Choix de vie

Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

2. Cadre de vie

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

3. Vie sociale et culturelle

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

4. Présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

5. Patrimoine et revenus

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

6. Valorisation de l’activité

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.

7. Liberté d’expression et liberté de conscience

Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

8. Préservation de l’autonomie

La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

9. Accès aux soins et à la compensation des handicaps

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

10. Qualification des intervenants

Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

11. Respect de la fin de vie

Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

12. La recherche : une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

13. Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable

Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

14. L’information

L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.


Fondation Nationale de Gérontologie 49, rue Mirabeau – 75016 PARIS

Tel : 01 55 74 67 00 – www.fng.fr 

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05/08/2016
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APA : Allocation personnalisée d'autonomie

Cet aide de l'état permet de prendre en charge, une partie des frais relatif à un niveau de dépendance.

Le site Handroit, explique bien les conditions d'attribution, les montants... (lien ci-dessous)

 

Le cout de la dépendance est très élevé, et la plupart des personnes ne peuvent pas l'assumer avec leurs revenus propres. Les aides de l'état sont limitées et seront certainement revues à la baisse dans l'avenir ; il est donc important de se pencher sur les couvertures proposées par les assurances privées. 

 

Il faudrait certainement étudier les différents contrats proposés et voir si les questionnaires de santé ne sont pas excluants des personnes vivant avec le VIH...

 

En tout cas, parler de ces contrats est important, bien qu'il ne soient destinés qu'à ceux qui en ont les moyens.

 

 

Site Handroit


07/11/2015
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Les limites de l'assurance dépendance

 

Face à l'évolution de l'espérance de vie de la population française, les risques de la dépendance sont devenus de plus en plus élevés. Une assurance dépendance est un contrat de prévoyance pour toute personne à partir de 50 ans, qui souhaite s'assurer contre le risque de la dépendance. En cotisant une prime chaque mois, l'assuré veut se couvrir contre la dépendance et les conséquences financières qu'elle entraîne. En cas de dépendance, l'assureur indemnise son assuré, qui pourra donc bénéficier d'une rente mensuelle à vie et de certaines prestations, en fonction des garanties fixées dans le contrat.

Mais attention aux pièges !

Le barème de dépendance des assureurs n'est pas le même que celui de la sécurité sociale, le médecin qui détermine la dépendance selon les contrats peut être un médecin des assureurs... 

L'article du monde fait bien le tour des différent risques...

 

 

Lien vers le Monde


07/11/2015
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Désigner une personne qui vous aidera, vous protégera,...

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La loi prévoit différentes possibilités pour se faire assister et/ou protéger en cas de perte temporaire ou permanent de son jugement. Ces différentes possibilités sont la plupart du temps méconnues et peuvent être prévues avant d'être dans un état d'incapacité. Dans le cas ou aucune disposition n'a été prise, c'est le juge des tutelles ou le procureur de la république qui prendra sa décision et nommera une personne que vous ne connaitrez pas forcément.

Ces personnes choisies permettent d'avoir un dialogue avec le personnel médical ou-bien avec la banque, les organismes d'aide à domicile, le personnel d'une maison de retraite ou d'un EHPAD. Ils peut décider du placement dans une maison de retraite/EHPAD, la liquidation d'un appartement, la gestion du budget...

 

Un grand nombre de personnes vivant en maison de retraite ou en EHPAD bénéficient de l'une de ces mesures de protection. Il est donc sans doute utile de réfléchir de prévoir les personnes à qui l'on souhaite déléguer ces rôles.

 

 

La personne de confiance

Cette notion apparaît dans le droit français de la santé. 

Vous pouvez choisir la personne de confiance dans votre entourage. Elle peut :

- vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;

- dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions: le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. 

 

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. 

 

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées(1) à votre personne de confiance. 

 

À quoi servent les directives anticipées?

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation (cf. infra IV).

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. 

 

 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Le mandat peut porter :

  • soit sur la protection de votre personne,
  • soit sur celle de vos biens,
  • soit sur les 2.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice.

La curatelle

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

La tutelle

C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.


01/11/2015
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Proposition 4 du rapport Delaunay : accompagnement, tiers de confiance

Proposition 4 : Faire évoluer le droit à l'accompagnement, de l'aidant, au-delà des statuts existants de tiers de confiance dans la santé ou la fin de vie, de tutelle/curatelle ou d'exécuteur testamentaire, par l'extension du statut de personne de confiance aux domaines sociaux, sur la base d'un choix volontaire des personnes. Nous proposons d'introduire des éléments nouveaux dans le droit permettant d'éviter de toujours écrire « famille ou ayant droit » dans les textes, de favoriser la reconnaissance et les droits de famille de choix et tiers de confiance dans le soin et les autres dimensions sociales.

 

Cette proposition fait apparaître le tiers de confiance qui est un prolongement de "la personne de confiance"

LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE :

    • La personne de confiance ne se substitue pas à vous.

    • Si, du fait de votre état, vous êtes incapable d’exprimer votre volonté ou de recevoir des informations concernant votre état, l’équipe médicale consultera en premier la personne de

      confiance.

    • L’avis de la personne de confiance doit refléter votre volonté. C’est

      pourquoi il est important de désigner une personne qui sera

      capable d’indiquer vos souhaits le moment venu.

    • L’avis de la personne de confiance ne prévaut pas sur vos

      directives anticipées.

    • Les directives anticipées indiquent vos souhaits, en fin de vie, sur les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement, dans le cas où vous ne serez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Vous devez les formuler par écrit et vous pouvez les révoquer à tout moment.

    • La personne de confiance peut vous accompagner, si vous le souhaitez, dans vos démarches et lors de vos entretiens médicaux

Les personnes LGBT pourraient désigner un tiers de confiance LGBT qui serait le garant des volontés de la personne et qui pourrait agir en tant que médiateur par rapport à l'environnement pour que sa sensibilité LGBT soit respectée et s'assurer que l'orientation sexuelle de la personne ne pose pas de problème au  personnel aidant/soignant.

Ce rôle de médiateur permettrait en outre :

-  d'éviter d'installer une fausse relation avec les intervenants,

- de faciliter la révélation de l'orientation sexuelle de la personne pour que les proches soient perçus comme une famille choisie (mari, femme, amant, amante...)

- de respecter les volontés de la personnes sur des aspects qui sont difficiles à exprimer

 

Une association LGBT pourrait former ces médiateurs LGBT bénévoles pour être des interlocuteurs à la demande des personnes qui souhaiteraient faire appel à eux.


12/10/2015
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